TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tirbunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 30 août 2022, par lequel le préfet de la Meuse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 364,21 euros correspondant au montant des frais d'immobilisation de son véhicule. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : Marne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à l'adresse sise : 33 rue du Faubourg Saint Antoine à Châlons-en-Champagne. Il résulte ainsi des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête présentée par M. B, qui résidait à Châlons-en-Champagne (Marne) à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont transmises au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 4 octobre 2022.  
 Le président, 
 Sébastien Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.