TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, la SCCV Canteperdrix, représentée par Me Reboul, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) à titre accessoire, d'enjoindre à la commune de La Ciotat de lui délivrer l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre à la commune de La Ciotat de réexaminer sa demande sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) en toute hypothèse de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la SCCV Canteperdrix, représentée par Me Reboul, a déclaré se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SCCV Canteperdrix étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Canteperdrix. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Canteperdrix et à la commune de La Ciotat. 
 Fait à Marseille, le 21 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Le greffier