TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, la SARL Renovente Service indique qu'elle conteste la décision de la direction départementale des finances publiques de l'Oise du 1er juillet 2022 qui a rejeté sa réclamation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. La SARL Renovente Service se borne, dans sa requête, à indiquer qu'elle conteste le rejet de sa réclamation, sans assortir ses conclusions de moyens en ce sens. Elle n'a produit aucun mémoire complémentaire dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête. Par suite, la demande, qui n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Renovente Service est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Renovente Service. 
 Fait à Amiens, le 23 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.