TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné son transfert au centre de détention de Roanne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer en l'état sur la requête de M. B en raison du décès de ce dernier survenu le 17 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. " 
 2. Il est constant que le requérant, M. B, est décédé alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Aucune reprise d'instance n'est intervenue. Il n'y a, dès lors, pas lieu en l'état de statuer sur la requête de M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lyon, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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