TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 août 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige portant sur l'achat d'une cuisine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "
2. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur les conditions d'exécution d'un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur, qui n'a pas un caractère administratif. Par suite, la requête de M. A, relative à des difficultés concernant l'achat d'une cuisine auprès d'un magasin de l'enseigne Darty ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 18 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2202821