TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, l'association Union régionale Force Ouvrière Occitanie, représentée par Me Vaysse-Lacoste, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) pour les locaux situés 93 boulevard de Suisse dans cette commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il soutient que le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la requérante a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet. 
 Par une lettre en date du 24 février 2023, le président de la 1ère chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, l'association Union régionale Force Ouvrière Occitanie déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, l'association Union régionale Force Ouvrière Occitanie déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Union régionale Force Ouvrière Occitanie.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Union régionale Force Ouvrière Occitanie et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 24 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,