TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, la SCI (société civile immobilière) AGLAE, représentée par Me Darnaud, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 53 993 euros au titre du mois d'octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, la SCI AGLAE déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en décharge.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, la SCI AGLAE déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI AGLAE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI AGLAE. 
 Fait à Toulouse, le 27 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ  
    
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,