TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en production de pièces et des mémoires enregistrés le 13 décembre 2022, le 20 décembre 2022, le 29 juin 2023 et le 15 septembre 2023, M. A B et M. D C, représentés par Me Chapon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de Biarritz a délivré à la société civile immobilière La maison rouge un permis de construire en vue de l'extension et de la rénovation d'une construction et la création d'une surface d'exposition, ensemble la décision du 17 octobre 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par  
 M. B contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2023 et le 30 juin 2023, la société civile immobilière La maison rouge, représentée par Me Larrouy-Castéra, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en défense présenté pour la société civile immobilière La maison rouge, a été enregistré le 29 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, () ". Aux termes de l'article R. 600-2 du même code : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ". Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; () ". Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). () ". L'article A. 424-18 du même code rajoute : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ". 
 3. Par arrêté du 23 décembre 2021, le maire de Biarritz a délivré à la société civile immobilière La maison rouge un permis de construire en vue de l'extension et de la rénovation d'une construction et la création d'une surface d'exposition. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 18 mars 2022, que le permis de construire a été affiché sur le terrain d'assiette du projet, sis 20, avenue de la reine Victoria, à compter du 18 janvier 2022 sur une période continue de deux mois. Si M. B et M. C soutiennent que le panneau d'affichage du permis attaqué était masqué par une clôture en pierre et par la végétation, il résulte du contenu de ce procès-verbal que les renseignements mentionnés sur ce panneau, lesquels correspondaient à ceux prescrits par les dispositions précitées des articles A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme, étaient bien visibles de la voie publique. Il résulte en outre des photographies qui accompagnent le procès-verbal que le panneau était installé à une hauteur suffisante permettant de prendre connaissance sans difficulté des mentions qui y étaient portées. Enfin, si ce panneau indiquait, au titre de la nature des travaux, " extension 20, avenue de la Marne - rénovation de l'existant ; création de surface d'exposition " alors que cette adresse correspond à un terrain situé sur le bord opposé de cette avenue sur laquelle donne également le terrain d'assiette du projet, et qu'une copie de l'arrêté attaqué, qui mentionne l'adresse exacte de ce terrain, était affichée sur le panneau sans que son contenu soit lisible avec certitude de la voie publique, cette erreur n'était pas de nature à entacher d'irrégularité cet affichage, lequel comportait les mentions suffisantes permettant d'apprécier la nature et la consistance du projet et de prendre connaissance du dossier en mairie. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre de l'arrêté attaqué a commencé à courir à l'égard des tiers à compter du 18 janvier 2022 et a expiré le 21 mars 2022. Le recours gracieux formé le 29 août 2022 par M. B contre l'arrêté attaqué, soit postérieurement à la date d'expiration du délai de recours contentieux, n'a donc pu avoir pour effet de proroger ce délai. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision, présentées dans la requête introductive d'instance enregistrée le 13 décembre 2022 au greffe du tribunal, sont manifestement tardives, et doivent, par suite, être rejetées en application du 4° de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B et autre doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux mêmes conclusions présentées par la commune de Biarritz et par la société civile immobilière La maison rouge. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et autre est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Biarritz et par la société civile immobilière La maison rouge sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Biarritz et à la société civile immobilière La maison rouge. 
 Fait à Pau, le 4 février 2025. 
 Le président de la 2e chambre, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière