TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Les parties ont été averties par courrier du 14 novembre 2022 que la clôture d'instruction était fixée au 30 novembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il n'est pas contesté par Mme A qu'elle a signé un bail avec un bailleur social le 18 novembre 2022. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'attribution d'un logement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,