TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société Intra-net propreté conteste devant le tribunal un non-paiement de factures de la part de la communauté de commune du pays Houdanais lié à un marché de nettoyage. 
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, la société Intra-net propreté déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, la société Intra-net propreté déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Intra-net propreté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intra-net propreté et à la communauté de commune du pays Houdannais. 
 Fait à Versailles, le 13 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
      Signé 
    L. Vincent 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.