TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 22 janvier 2020 par laquelle Pôle emploi l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une période d'un mois et a suspendu ses allocations durant cette période et, d'autre part, la décision du 3 mars 2020 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 janvier 2020.   
 2°) d'annuler, d'une part, la décision du 2 avril 2021 par laquelle Pôle emploi l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une période de deux mois et a suspendu ses allocations durant cette période et, d'autre part, la décision du 28 avril 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 avril 2021.   
 Elle soutient que : 
 - les motifs des décisions de sanction ne sont pas établis ;  
 - son absence au rendez-vous donné par Pôle emploi est justifiée par son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la direction régionale de Pôle emploi PACA conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la présente requête est irrecevable ; d'une part, les conclusions de Mme C auraient dû être présentées par deux requêtes distinctes dès lors qu'elles ne présentent pas de lien suffisant entre elles et, d'autre part, elle est tardive ; 
 - les décisions attaquées sont fondées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
   - le code du travail ; 
   - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C s'est inscrite à plusieurs reprises sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 1er septembre 1987, et en dernier lieu le 7 juin 2021. Elle a fait l'objet d'un contrôle de sa recherche d'emploi, initié le 19 octobre 2019, qui a donné lieu à un avertissement avant sanction, le 7 janvier 2020, en raison de l'insuffisance de ses actions en vue de retrouver un emploi. Par une décision du 22 janvier 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi a procédé, en conséquence, à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression de ses allocations pour une durée d'un mois. Par une décision du 3 mars 2020, la direction régionale de Pôle emploi PACA a confirmé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, la décision de sanction. Le 23 mars 2021, Mme C a fait l'objet d'un avertissement avant sanction, en raison de son absence à un entretien avec son conseiller Pôle emploi prévu le 18 mars 2021. Par une décision du 2 avril 2021, le directeur de l'agence Pôle emploi de Hyères-les-Palmiers a procédé, pour ce motif, à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois. Par une décision du 28 avril 2021, la direction régionale de Pôle emploi PACA a confirmé la décision de sanction. Par sa requête, l'intéressée doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions de radiation précitées, ainsi que les décisions confirmatives prises sur recours administratifs préalables obligatoires.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi. / () ". Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de Pôle emploi prévu à l'article R. 5412-8 du code du travail constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 4.  Il résulte des dispositions précitées que les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont soumises à un recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, les décisions de radiation des 22 janvier 2020 et 2 avril 2021 ont disparu de l'ordonnancement juridique, et les conclusions de la requérante tendant à l'annulation des décisions initiales de Pôle emploi doivent être regardées comme dirigées uniquement contre les décisions du 3 mars 2020 et du 28 avril 2021, prises sur recours administratifs préalables obligatoires, qui s'y sont substituées. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 5. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 7. Il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme C a eu connaissance de la décision du 3 mars 2020 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 janvier 2020, au plus tard le 24 juin 2020 lors de son échange de courriel avec l'agence Pôle emploi de Hyères-les-Palmiers. Dès lors, la décision du 3 mars 2020 ne pouvait faire l'objet d'un recours contentieux au-delà du délai de deux mois, soit le 25 août 2020. D'autre part, l'intéressée a eu connaissance de la décision du 28 avril 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 avril 2021, au plus tard le 7 juin 2021 lors de ses échanges avec le médiateur de Pôle emploi région PACA. Dès lors, la décision ne pouvait faire l'objet d'un recours contentieux au-delà du délai de deux mois, soit le 9 août 2021, le 8 août étant un dimanche. Les deux décisions précitées des 3 mars 2020 et 28 avril 2021 sont assorties de la mention des voies et délais de recours contentieux. Il en résulte que, ainsi que le fait valoir Pôle emploi en défense, la requête de Mme C, enregistrée le 5 octobre 2022, est donc tardive. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée par application des dispositions précitées au point 5, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à France travail PACA. 
 Fait à Toulon, le 14 novembre 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.