TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. C B, représenté par la SELARL FB Avocat, pris en la personne de Me Babou Fatou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la décision de rejet de la demande de naturalisation, née le 26 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation en date du 29 décembre 2021 prise par la préfecture des Landes ;  
 2°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation aux fins de lui accorder la nationalité française par naturalisation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 
 3. La requête de M. B, qui tend à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur qui a rejeté son recours hiérarchique contre la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation en date du 29 décembre 2021, prise par la préfecture des Landes, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Babou et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Pau, le 16 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,