TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, la Sarl Sun Koz Marine demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet du Morbihan a constaté les limites du rivage de la mer le long de la rivière de Crac'h sur la commune de Crac'h en ce qui concerne la parcelle n° 274. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet du Morbihan constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la Sarl Sun Koz Marine déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la Sarl Sun Koz Marine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Sun Koz Marine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Sun Koz Marine et au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202837