TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022 Mme A B, représentée par Me Cunin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de Puget-sur-Argens du 16 août 2022 par laquelle il s'est opposé à sa déclaration préalable de division foncière sur un terrain cadastré C 2157 ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023 la commune de Puget-sur-Argens, représentée par Me Garcia, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte enregistré le 21 juillet 2023 Mme A B, représentée par Me Cunin, déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un acte enregistré le 21 juillet 2023 Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à commune de Puget-sur-Argens. 
 Fait à Toulon le 28 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.