TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme C B épouse D, M. G D, Mme F A et M. E H, représentés par Me Hoffmann, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le maire de La Londe-les-Maures " a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'association Londaise Maghrébine " ; 
 2°) de lui enjoindre de faire dresser un procès-verbal à transmettre en copie au ministère public, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé 8 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.  
 Vu : 
 - l'acte attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Le maire de La Londe-les-Maures a été saisi par un courrier des requérants daté du 17 mai 2022 intitulé " mise en demeure " relatif aux conditions d'utilisation d'une servitude de passage à laquelle il a répondu, par l'acte attaqué du 28 juin 2022, qu'il s'agit d'une question de droit privé. Ainsi par cet acte ledit maire n'a pas " refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'association Londaise Maghrébine " puisqu'il n'en était pas saisi. Dès lors les conclusions tendant à l'annulation dudit acte sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées ainsi que, par suite, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 Sur l'amende pour recours abusif :  
 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10.000 euros ". Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la présente requête présente un caractère abusif. Par suite il y a lieu de condamner les requérants à payer une amende d'un euro chacun au Trésor public. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Mme C B épouse D, M. G D, Mme F A et M. E H sont condamnés à payer une amende d'un euro chacun au Trésor public en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse D, M. G D, Mme F A et M. E H. 
 Copie en sera adressée à la commune de La Londe-les-Maures et au directeur départemental des finances publiques du Var (en vue du recouvrement de l'amende). 
 Fait à Toulon le 18 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.