TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2202843_20231109
- Date
- 9 novembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2022, M. A F C et Mme D B épouse C, représentés par Me Nicolas Nelson, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de M. C contre la décision du 22 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que M. C a été naturalisé par un décret du 20 juillet 2022. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, M. A F C et Mme D B épouse C déclarent se désister purement et simplement de leur requête n° 2202843. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, M. C et Mme B épouse C ont déclaré se désister de leur requête n° 222843. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et Mme B épouse C de leur requête n° 2202843. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F C et Mme D B épouse C ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 9 novembre 2023. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 novembre 2023
Référence
ORTA_2202843_20231109
Données disponibles
- Texte intégral