TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. A B, représenté par Me Ackermann, demande au tribunal de : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M. B le 24 octobre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
    Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2.   Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est. 
   
 Fait à Strasbourg, le 29 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2202850