TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision, en date du 4 août 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à Me Jeannot sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande que la requête soit transmise au tribunal administratif de Lyon. 
 Il fait valoir que l'adresse utilisée par le requérant se situe à Vaulx-en-Velin et que la décision contestée a été prise par le préfet du Rhône. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône ; () ". 
 2.  Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant marocain, était étudiant à Lyon en licence de physique-chimie, parcours " génie des procédés " au cours de l'année universitaire 2021-2022 et résidait à Vaulx-en-Velin (Rhône), ainsi qu'en atteste notamment le courrier du 24 juin 2022 par lequel l'université Claude Bernard Lyon 1 l'a informé de son admission au master 1 de Génie des procédés et des bioprocédés pour l'année 2022-2023. Si M. B a finalement décidé de s'inscrire à une licence professionnelle de " conception et contrôle des procédés " à l'IUT de Nancy-Brabois, les pièces produites par M. B, n'établissent pas qu'à la date du 4 août, il ne résidait plus à Vaulx-en-Velin et avait déménagé en Meurthe-et-Moselle. Par suite, en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, il appartient au tribunal administratif de Lyon de connaitre de la requête de M. B. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Meurthe-et-Moselle, au préfet du Rhône et au tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Nancy, le 26 octobre 2022.  
 Le président, 
 Sébastien Davesne