TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Collet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Goupillais un permis de construire valant permis de démolir pour la construction de trois résidences avec parking commun et édification de clôtures sur un terrain situé allée de la Goupillais, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la SCCV Goupillais déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la commune de Rennes et à la SCCV Goupillais.
Fait à Rennes, le 19 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202858