TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, la société Veolia eau - Compagnie Générale des eaux, représentée par l'AARPI Frèche et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Jonzac de lui communiquer sans délai les motifs complets de rejet de son offre dans le cadre de la consultation ayant pour fin la conclusion d'un " marché de services pour l'exploitation des ouvrages du service de l'Eau Potable de la Ville de Jonzac " pour une durée de six années à compter du 1er janvier 2023 ; 
 2°) à défaut d'une telle communication, d'annuler tout décision qui se rapporte à la consultation litigieuse et d'enjoindre à la commune de Jonzac, si elle entend conclure le marché litigieux, de reprendre la procédure dans son intégralité 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Jonzac une somme de 3000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, la société Veolia eau - Compagnie Générale des eaux déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, la société Veolia eau - Compagnie Générale des eaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Veolia eau - Compagnie Générale des eaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia eau - Compagnie Générale des eaux, à la commune de Jonzac et à la Société Saur. 
 Fait à Poitiers, le 1er décembre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 S. BRUSTON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER