TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, la SCI Lesches Civile demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le maire de Lesches a refusé de lui délivrer un permis de démolir la totalité d'un bâtiment sis 41 avenue Charles de Gaulle à Lesches.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, la commune de Lesches, représenté par la SELARL Lazare avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Lesches Civile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 29 juin 2023, la SCI Lesches Civile déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée par la commune de Lesches au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Lesches Civile. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lesches présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lesches Civile et à la commune de Lesches. 
 Fait à Melun, le 15 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,