TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, M. A B  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie en date du 29 avril 2022 rejetant comme tardif son recours préalable dirigé contre une décision du          10 novembre 2021 notifiée le même jour. 
 2°) de faire droit à sa demande d'annulation d'un indu de prime d'activité de       1 409,73 euros. 
 Il soutient que le pli contenant la notification de l'indu s'est glissé parmi d'autres correspondances et qu'il ne l'a pas vu immédiatement ; il n'a aucune intention de fraude. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. L843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ". Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. / () ". L'article R. 142-1 de ce code dispose : " () Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. " 
 3. M. B ne conteste pas que la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie du 10 novembre 2021 relative à un indu de prime d'activité lui a été régulièrement notifiée le même jour et que la notification comportait la mention du délai de deux mois avant l'expiration duquel le recours préalable obligatoire devait être formé. Par suite, c'est à bon droit que la caisse a rejeté comme tardif son recours du 2 février 2022, sans que M. B puisse utilement invoquer la circonstance que le pli contenant la notification de l'indu s'est glissé parmi d'autres correspondances et qu'il ne l'a pas vu immédiatement. 
 4. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.