TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2202866_20260130
- Date
- 30 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme C... B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2022. La requête a été communiquée à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par deux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2025 et 24 janvier 2026, le premier mémoire n’ayant pas été communiqué, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2026, Mme B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A... et à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Fait à Melun, le 30 janvier 2026. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2026
Référence
ORTA_2202866_20260130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel