TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par sa saisine, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B transmet au tribunal la photographie d'un dossier de consultation d'imagerie médico-chirurgicale en date du 23 février 2016, annotée de la mention rappel le 01.12.2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 3. Par sa saisine, M. B se borne à transmettre au tribunal la photographie d'un dossier de consultation d'imagerie médico-chirurgicale de l'hôpital Albert Schweitzer à Colmar. L'intéressé n'a pas accompagné sa transmission d'une requête contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, sa saisine, qui ne constitue pas une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 1. O R D O N N E : 
 Article 1er : La saisine de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre  
  Signé 
 A-S. MACH