TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. B, représenté par la SCP Silie Verilhac et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le récépissé Réf. 44 en date du 17 mai 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, la restitution de son permis de conduire, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de prononcer une nouvelle décision dans les huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un bordereau de pièces, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime produit à l'instance le relevé d'information intégral de M. B. 
 M. B a été invité par courrier du 30 janvier 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 30 janvier 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", mis à disposition et reçu le jour-même. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 12 mars 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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