TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PA 077 237 20 00002 du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Jossigny a refusé de faire droit à sa demande de permis d'aménager modificatif, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Jossigny de lui délivrer le permis d'aménager modificatif dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Jossigny de réexaminer sa demande de permis d'aménager dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Jossigny la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme A épouse C, représentée par Me Leparoux, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme A épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la commune de Jossigny.
Fait à Melun le 21 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2202878