TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-054 du 26 janvier 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant modification de l'arrêté préfectoral n°2020-927 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d'Antibes, ensemble la décision implicite de rejet du préfet des Alpes-Maritimes née le 16 mai 2022 à la suite de son recours gracieux formé le 14 mars 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réformer l'arrêté préfectoral n°2022-927 du 26 janvier 2022 prononçant la carence de la commune d'Antibes au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, en proposant une majoration du prélèvement annuel SRU à la hausse égale à +150% appropriée aux résultats triennaux déclarés par la commune d'Antibes à la baisse sur deux périodes triennales consécutives (2014-2016 et 2017-2019) et eu égard aux niveaux de sanctions appliquées par le préfet sur d'autres communes déficitaires carencées et majorées assujetties à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation présentant des résultats similaires ou meilleurs comme ceux des communes du Cannet( majorée de +68,91%) et de La Trinité (majorée de + 100%) ; cette demande s'inscrivant dans le cadre des recommandations émises par la commission nationale SRU ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Etat la somme de 15 750 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, M. B qui indique au tribunal vouloir poursuivre son recours, et ce sous un nouveau numéro de dossier (2202890) qui lui a été attribué par le greffe, a déclaré, par suite, se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, M. B a déclaré se désister de la présente requête enregistrée sous le n°2202884. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°2202884 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, 
 Fait à Nice, le 12 juillet 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.