TA107Tribunal Administratif de Mayotte
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2202884_20231211
- Date
- 11 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. A B, né le 28 mai 1971 aux Comores, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 5205 du 10 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un acte enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 22 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Mamoudzou, le 11 décembre 2023. Le président, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Date
- 11 décembre 2023
Référence
ORTA_2202884_20231211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel