TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. A B, représenté par Me Douard, de la SELARL Peneau et Douard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, a fixé le Gabon comme pays de destination et a abrogé l'attestation de demande d'asile dont il était titulaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir qu'il a retiré l'arrêté attaqué eu égard aux nouveaux éléments produits. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3.  Si M. B, ressortissant gabonais né en 2000 et régulièrement entré en France le 27 décembre 2018, a, après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 26 novembre 2021 et la Cour nationale du droit d'asile, le 26 avril 2022, fait l'objet de la part du préfet d'Ille-et-Vilaine, le 24 mai 2022 d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans les trente jours en destination du Gabon et abrogeant son attestation de demande d'asile, il est constant que postérieurement à l'enregistrement de la présente requête tendant à l'annulation de cet arrêté, ce dernier a été rapporté par un arrêté du 24 juin 2022. Il ressort des termes mêmes de cet arrêté que ce retrait est directement lié à la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étudiant présentée dès le 22 avril 2022 par M. B. L'arrêté retiré n'ayant fait l'objet d'aucune exécution, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet.    
 Sur les frais liés au litige : 
 4.  Il ressort de ce qui vient d'être dit que le retrait de l'arrêté obligeant M. B à quitter le territoire français est consécutif à l'absence de prise en compte par ce dernier, des éléments de sa situation personnelle qui l'ont conduit à déposer, avant même l'intervention de la décision de la CDNA, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étudiant. L'État doit donc être regardé comme la partie perdante à la présente instance et il y a lieu, par suite, de mettre à sa charge le versement à Me Douard d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous la double réserve que soit accordée, à titre définitif, l'aide juridictionnelle à M. B et que son avocat renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B. 
 Article 3 : L'État versera à Me Douard, de la SELARL Peneau et Douard, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sous réserve que soit accordée, à titre définitif, l'aide juridictionnelle à M. B et que cet avocat renonce au bénéfice de la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Douard et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes le 20 juillet 202Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.