TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la société CITBA, représentée par Me Bonnemason-Carrere et Me Bergue, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la construction par la société Quality Corn France, auparavant dénommée Liven Agro France, d'une installation de stockage de céréales sur le territoire de la commune d'Arthez-de-Béarn ;   
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'évaluation environnementale, après examen au cas par cas, du projet d'installation de la société Quality Corn France ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 20 février 2023, la société CITBA a déclaré maintenir sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la société Quality Corn France, représentée par Me Garcia, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la société CITBA déclare se désister de son instance et demande au tribunal de rejeter les conclusions de la société Quality Corn France présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de mettre à la charge de chacune des parties ses dépens.  
 Par un acte enregistré le 9 janvier 2024, la société Quality Corn France déclare accepter le désistement de la requérante et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la société CITBA déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Quality Corn France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CITBA. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Quality Corn France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CITBA, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Quality Corn France.  
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 25 janvier 2024. 
   
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,