TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2022 du directeur de l'établissement du service national et de la jeunesse nord-est portant autorisation de télétravail occasionnel avec période probatoire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que par arrêté du 30 mai 2022, l'arrêté du 30 mars 2022 a été retiré et que Mme B a été autorisée à exercer une partie de son activité en télétravail à raison de quatre journées flottantes par semaine pour une durée de quatre mois, à compter du 25 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté du 30 mars 2022 a été retiré et remplacé par un arrêté du  
 30 mai 2022 qui a autorisé Mme B à exercer une partie de son activité en télétravail, à raison de quatre journées flottantes par semaine pour une durée de quatre mois à compter du  
 25 avril 2022. Le retrait a acquis un caractère définitif et l'arrêté du 30 mai 2022 n'a pas la même portée que la décision initiale. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et l'exception de non-lieu opposée par le ministre des armées doit être accueillie.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.  
 Fait à Lille, le 30 novembre 2023 
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,