TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 26 octobre 2022, M. A B, représenté C Me Bissane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 C lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes C les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ()". Enfin, selon l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 
 2. Il ressort des propres écritures de M. B qu'il réside Parc Saint Georges, bâtiment LM à Marignane, dans les Bouches-du-Rhône. S'agissant d'une décision individuelle prise à l'encontre de M. B C le préfet du Var dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal administratif de Marseille est ainsi compétent pour statuer sur la présente requête. C suite, il y a lieu de la lui transmettre en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 26 octobre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et C délégation, 
 La greffière.