TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 10 mai 2022, le préfet de l'Isère demande au Tribunal  : 
 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif et non-collectif sur la commune de Villette d'Anthon télétransmis le 21 décembre 2021; 
 2°) d'annuler la décision du maire en date du 4 mars 2022 en ce qu'elle refuse de procéder à la résolution de l'avenant litigieux. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de son déféré.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Villette d'Anthon. 
 Fait à Grenoble, le 13 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202897