TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une transmission, effectuée le 6 décembre 2022 par l'application " Télérecours citoyens ", M. B A a adressé au tribunal une copie de la charte européenne des droits des patients ainsi qu'une copie de la première page d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Troyes en date du 2 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 2. Pour saisir le tribunal, M. A s'est borné à lui transmettre, par l'application " Télérecours citoyens ", la copie de la charte européenne des droits des patients ainsi que la copie de la première page d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Troyes en date du 2 décembre 2022, sans que celles-ci ne soient accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. A ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La saisine de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH