TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202898_20221130
- Date
- 30 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme C A et M. B E, représentés par Me Gally, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire d'Orléans a délivré à Mme F D le permis de construire n° PC 045 234 21 E0161 ; 2°) d'annuler la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orléans une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre, adressée le 2 septembre 2022, le tribunal a demandé aux requérants de justifier, dans un délai de 15 jours, avoir respecté les exigences de notification de leur recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, Mme A et M. E déclarent se désister purement et simplement de leur requête en raison du retrait du permis de construire en date du 17 octobre 2022. Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune d'Orléans qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, Mme A et M. E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A et M. B E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B E, à la commune d'Orléans et à Mme F D. Fait à Orléans, le 30 novembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 novembre 2022
Référence
ORTA_2202898_20221130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel