TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 août 2024
- ECLI
- ORTA_2202899_20240807
- Date
- 7 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le ministre des solidarités et de la santé l'a promue au 5ème échelon HEA 2ème chevron du grade d'inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale avec la mise en réserve de 2 mois d'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) au titre de l'année 2021 ; Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Fait à Nice, le 7 août 2024. Le président de la 6ème chambre, signé P. SOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 août 2024
Référence
ORTA_2202899_20240807
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel