TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Lelong, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 octobre 2022 portant refus d'inscription en 1ère année de licence sciences humaines et sociales, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à la présidente de l'université de Poitiers de procéder à son inscription en 1ère année de licence sciences humaines et sociales, mention sociologie ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'université de Poitiers une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est sénégalais, non-voyant, vient d'arriver en France en étant hébergé à la résidence universitaire de la Cité Descartes et se trouve désorienté, alors que la décision du juge du fond ne pourra pas intervenir avec la fin de l'année universitaire ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;  
 - en effet, elle a été prise par une autorité incompétente et n'est pas signée ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision contestée mentionne une date de fin d'inscription qui ne ressort d'aucun élément porté à sa connaissance ou disponible sur le site internet de l'université. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 novembre 2022 sous le numéro 2202900 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Méhauté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité sénégalaise, a souhaité venir étudier en France dans le cadre du dispositif géré par l'établissement public " Campus France ". Il fait valoir qu'il bénéficiait d'une pré-inscription, qu'il n'est arrivé en France que le 14 octobre 2022 et a été destinataire à ce moment d'un courrier électronique rédigé en ces termes : " ce message pour vous rappeler que la date butoir d'inscription des étudiants internationaux à l'université de Poitiers a été fixée cette année au 30 septembre 2022. Plus aucune inscription n'est désormais possible quel que soit le motif du retard ". M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, l'accord préalable d'inscription délivré au requérant par Campus France pour une formation en première année de licence sciences humaines et sociales, mention sociologie, au sein de l'UFR " sciences humaines et arts " de l'université de Poitiers, précisait notamment que la " date limite d'arrivée autorisée " était le 16 septembre 2022 et que les inscriptions auraient lieu du 29 août au 16 septembre 2022 à la faculté des sciences humaines et arts de Poitiers. En outre, le courrier électronique contesté par M. A, à supposer même qu'il constitue une décision, est en date du 13 octobre 2022 alors que sa requête n'a été déposée que le 22 novembre 2022, soit 40 jours plus tard. Dans ces conditions, même si M. A fait valoir qu'il est non-voyant, il ne justifie pas à la date d'enregistrement de sa requête, eu égard à son absence de diligence, d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. () ". La demande de suspension formée par M. A étant manifestement dénuée de fondement, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 6. M. A n'étant pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions présentées à ce titre doivent, dès lors, être rejetées. En outre, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'université de Poitiers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Lelong. 
 Fait à Poitiers, le 28 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
      Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef par intérim, 
 Signé 
                G. FAVARD