TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2202359 en date du 25 mars 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête de M. B A, enregistré le 11 février 202Par cette requête enregistrée le 25 mars 2022, M. B A, représenté par
Me Pomares, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n° 075600 070 001 269770 2027 OOO974 en date du 4 août 2021 émis par l'agence comptable des services industriels de l'armement pour un montant total de 28 144, 30 euros au titre du remboursement du préjudice subi par l'Etat ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de prononcer la décharge de la somme réclamée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre des armées conclut au non lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Marseille, le 09/12/2022
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,