TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle pour exercer des activités privées de sécurité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que par une décision du 11 août 2023 le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a décidé de délivrer au requérant la carte professionnelle sollicitée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 août 2023 intervenue en cours d'instance, le directeur du CNAPS a délivré à M. B une carte professionnelle pour exercer des activités privées de sécurité, valable du 11 août 2023 au 11 août 2028. L'intervention de cette décision, devenue définitive à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Amiens, le 16 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.