TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2202908_20231123
- Date
- 23 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B et M. A, représentés par Me Aliénor de Broissia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 78206 21 M0016 du 20 octobre 2021 du maire d'Ecquevilly accordant un permis de construire à M. C et Mme F, ensemble la décision du 14 février 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 6 octobre 2023, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un acte enregistré le 11 octobre 2023, Mme F et M. C, représentés par Me Beguerie, déclarent accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2023 Mme B et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. E A, à la commune d'Ecquevilly, à Mme G F et M. H C. Fait à Versailles, le 23 novembre 2023. La présidente de la 3ème chambre, signé C. ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 novembre 2023
Référence
ORTA_2202908_20231123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel