TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202911_20221123
- Date
- 23 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté municipal par lequel la maire de la commune de Roquevaire a accordé un permis de construire n° PC 13086 21 R0045 à la SCCV Roquevaire ALLIES, en vue de construire sur les terrains sis 33 et 35 Avenue des Allées, 13360 Roquevaire. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le désistement : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Fait à Marseille, le 23 novembre 202La présidente de la 2ème chambre, Signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 novembre 2022
Référence
ORTA_2202911_20221123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel