TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Blandeau, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a prolongé son placement à l'isolement à compter du 8 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de prendre toute mesure pour faire cesser les atteintes à ses libertés fondamentales ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de le réintégrer dans son emploi aux ateliers, sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - son état de santé se dégrade ; 
 - la prolongation de sa mise à l'isolement provoque chez lui des velléités suicidaires ; il envisage d'arrêter de se nourrir. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 - l'exécution de la prolongation de sa mise à l'isolement porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la vie, au principe d'égalité, au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétence et de procédure fixées par le code de procédure pénale et au respect de la présomption d'innocence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. / Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative. ". 
 3. Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, créent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article, il appartient, en revanche, à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l'isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai, du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article. 
 4. Aux termes de l'article R. 213-17 du code pénitentiaire : " Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale. Elles sont soumises au régime de détention prévu par les articles R. 213-18, R. 213-19 et R. 213-20. / Les personnes condamnées peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative. ". Aux termes de l'article R. 213-18 du même code : " () La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. / Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire. / Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. / La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. ". L'article R. 213-19 de ce code prévoit en outre : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement. / Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. / Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef de l'établissement pénitentiaire. ". Enfin, aux termes de l'article R. 213-20 du même code : " Les cellules du quartier d'isolement ont un ameublement identique à celui des cellules de détention ordinaire. / Les personnes détenues accèdent aux installations sportives et aux cours de promenade propres au quartier d'isolement. () ". 
 5. M. B, détenu depuis le 19 avril 2018 au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, a fait l'objet d'une décision initiale de placement à l'isolement le 8 février 2022. Par la décision du 3 novembre 2022 dont le requérant demande la suspension par le présent référé, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a prolongé, à compter du 8 novembre 2022, son placement à l'isolement. 
 6. A l'appui de sa demande, M. B soutient que le renouvellement de la mesure d'isolement affecte son état de santé physique et psychique et provoque chez lui des velléités suicidaires. Il fait notamment valoir qu'il est totalement coupé des autres occupants du centre pénitentiaire, qu'il ne peut pratiquer aucune activité sportive, qu'il ne peut plus travailler et poursuivre sa scolarité, qu'il passe l'intégralité de sa détention dans sa cellule et qu'il ne bénéficie pas d'un suivi médical régulier. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément justifiant de la réalité des maux dont il se prévaut ou des risques qui pèseraient sur sa santé. Dans ces conditions, alors que le requérant est déjà placé à l'isolement depuis neuf mois, M. B n'établit pas l'existence de circonstances particulières justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence alléguée d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Poitiers, le 24 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 V. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
       Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef par intérim, 
  Signé 
         G. FAVARD