TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, l'EURL Gacem entreprise SLU, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 110 euros, mis en recouvrement par un avis du 30 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 12 et 31 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions en décharge ; 
 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, l'EURL Gacem entreprise SLU déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en décharge tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, l'EURL Gacem entreprise SLU déclare se désister de ses conclusions en décharge tout en maintenant ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'EURL Gacem entreprise SLU. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'EURL Gacem entreprise SLU la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'EURL Gacem entreprise SLU en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Gacem entreprise SLU et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 24 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ  
    
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N° 2002916