TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022 Mmes C, Brigitte, Nicole D et MM. Bernard et A D, représentés par la SCP Berenger et associés, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a délivré à Mme E B un permis de construire une maison sur un terrain cadastré AX n° 144 et 145 ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de le retirer ; 
 3°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux ; 
 4°) de mettre à la charge de la pétitionnaire, de la commune et du préfet du Var la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023 Mme E B, représentée par Me Cros, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 22 juin 2023 les requérants, représentés par la SCP Berenger et associés, déclarent se désister de l'instance.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. Les consorts D se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts D. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D en qualité de représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la commune de Sanary-sur-Mer et à Mme E B. 
 Fait à Toulon le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.