TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Saône-et-Loire demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le centre d'hébergement et d'accompagnement gérontologique (CHAG) de Pacy-sur-Eure a refusé d'annuler l'avis de sommes à payer du 8 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis par le CHAG de Pacy-sur-Eure d'un montant de 472,50 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. La direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est dépourvue de personnalité morale et n'a donc pas capacité pour agir en justice.   Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire. 
 Fait à Rouen, le 6 octobre 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202918