TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société Assistance Titi Depann'Auto, représentée par Mme A, sa co-gérante, conteste le non-respect par une société fouriériste concurrente de son agrément délivré par la préfecture de la Meuse.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent, de se substituer à l'administration. Les conclusions de la requête de la société Assistance Titi Depann'Auto visant à dénoncer le non-respect par un fouriériste des conditions de son agrément afin que celui-ci lui soit retiré sont par suite irrecevables. Les conclusions de sa requête doivent en conséquence être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Assistance Titi Depann'Auto est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Assistance Titi Depann'Auto. 
 Fait à Nancy, le 28 décembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.