TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 août 2022
- ECLI
- ORTA_2202925_20220817
- Date
- 17 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2022 et 1er juin 2022, M. B et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Crest-Voland a décidé de préempter un garage situé dans l'immeuble A, dénommé " Maison de Crest-Voland ", 93 place du Bouloz, cadastré A n° 3289. Par acte enregistré le 7 juin 2022, M. B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de M. B et de Mme duest pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme C A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et à la commune de Crest-Voland. Fait à Grenoble le 17 août 2022. Le président de la 5ème chambre, C. Sogno La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2202925
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 août 2022
Référence
ORTA_2202925_20220817
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel