TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la SARL KS Food, représentée par la SELASU Aurore Delcour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a infligé la sanction d'arrêt temporaire de son activité pour une durée de trois mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance n° 2202933 du 8 juillet 2022 du juge des référés du tribunal. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. Par la présente requête, la SARL KS Food demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 16 mai 2022 lui infligeant la sanction d'arrêt temporaire de son activité pour une durée de trois mois. Par une ordonnance n° 2202933 du 8 juillet 2022, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par la SARL KS Food au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance, dont le courrier de notification mentionnait qu'à défaut de la confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois la SARL KS Food serait réputée s'être désisté de cette requête, lui a été notifiée le 20 juillet 2022. La SARL KS Food, qui ne s'est pas pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, n'a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai indiqué ci-dessus. Par suite, elle est réputée s'en être désisté, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative citées ci-dessus. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL KS Food. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL KS Food et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 12 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.