TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 août 2023
- ECLI
- ORTA_2202925_20230802
- Date
- 2 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B et Mme C D, représentées par Me Bounnong, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 6 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cabrières d'Avignon a approuvé la révision n° 2 du plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Avignon une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, Mme B et Mme D déclarent se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la requête de Mme B et Mme D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et Mme C D ainsi qu'à la commune de Cabrières Avignon. Fait à Nîmes, le 2 août 2023. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 août 2023
Référence
ORTA_2202925_20230802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel