TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de le décharger de la somme de 1 091,43 euros correspondant à une facture d'eau dont il a été constitué débiteur par un titre exécutoire du 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 
 3. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que la distribution d'eau potable constitue un service public industriel et commercial. Il s'ensuit que, le litige soulevé par le requérant, relatif à une facture d'eau établie par la commune de Renwez, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 4. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème Chambre, 
 Signé 
 O. NIZET 
 No 2202929